Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») établissent les droits et obligations envers chacune des parties, l’internaute devenu dès lors client et le vendeur, la société Easy Done (« Nous »), en cas d’achat sur notre site internet. Un utilisateur devient client lorsque celui-ci a inscrit ses données personnelles afin de pouvoir passer commande auprès de notre société via notre site internet.  

Lors de son achat, le client est réputé avoir accepté les CGV. Par un accord écrit signé et daté, les CGV peuvent être modifiées, inclurent d’autres dispositions ou être supprimées. Cependant, la modification, l’ajout et la suppression de certaines clauses n’ont aucune incidence sur la totalité des autres conditions générales de vente. 

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV sans devoir en avertir au préalable les utilisateurs du site. Les modifications apportées aux CGV prendront effet à partir de leur mise en ligne.

Article 2 - Easy Shop 

Le site internet http://easy-done.be contient une page réservée aux achats. C’est via cette page que nous, le vendeur permettons au client d’accéder aux différents articles mis en ligne. Nous mettons tous les moyens en œuvre pour que les biens exposés soient détaillés et présentés de manière la plus exacte possible sans pour autant que les photographies se rapportant au bien établissent un quelconque lien contractuel entre le vendeur et le client. 

Nous travaillons de manière écoresponsable en procurant une seconde vie à des produits dont les anciens propriétaires ne voulaient plus. Les produits présentés et détaillés sur notre site sont disponibles à la vente dans la limite de notre stock. Nous mettons tous les moyens en œuvre dans la mise à jour de la disponibilité du produit.

Article 3 - Prix 

Les prix affichés sont en euros et ne comprennent pas les éventuels frais de livraison qui seront eux, affichés avant la validation de la commande par le client. 

Le montant total de la commande comprend le prix de l’article, les éventuelles taxes et le cas échéant, des frais de livraison. Ce montant total sera accessible avant la validation finale de la commande par le client. 

Nous nous réservons le droit de modifier les prix publiés en ligne sur chaque produit à tout moment. Les prix qui seront appliqués seront ceux affichés au moment de la commande par le client.

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Article 4. Commande en ligne 

Afin de passer commande via notre site, le client doit remplir le formulaire de commande. Les données personnelles que le client entrera dans ce formulaire seront protégées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet. Dès que le formulaire de commande est rempli, le client aura accès au prix total de la commande incluant donc le prix du (des) produit(s), les éventuelles taxes ainsi que les éventuels frais de livraison. Afin de pouvoir passer au paiement, le client doit accepter nos conditions générales de vente ainsi que notre politique de confidentialité.

Les données personnelles que le client envoie à Easy Done sont collectées afin de garantir nos meilleurs services. Les finalités de la collecte des données sont précisées dans notre politique de confidentialité accessible sur notre site internet. Ces données sont principalement : l’adresse postale du client, son adresse e-mail ainsi que ses coordonnées de facturation. 

La communication entre la société Easy Done et le client se fera via l’adresse e-mail de la société et celle que le client aura désigné dans son formulaire de commande. Le client et lui seul est responsable des données erronées envoyées via le formulaire de commande. 

La commande peut être bloquée par la société Easy Done en cas de défaut de paiement, d’adresse e-mail ou postale erronée ou de tout autre problème concernant le compte du client jusqu’à la résolution du problème. 

Article 5 - Confirmation de la commande 

Dès réception du formulaire de commande et du paiement de la commande, une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse e-mail du client. 

En cas d’indisponibilité d’un produit au moment de la commande finalisée, la société Easy Done  informera le client de l’annulation de la commande pour ce produit et remboursera l’éventuel montant s’y rapportant déjà versé. La commande demeure ferme et définitive pour les autres produits.

Article 6 - Paiement

Avant que le client effectue le paiement, la société Easy Done reste propriétaire des articles commandés. Le transfert de propriété s’effectue dès la réception du paiement intégral de la commande. 

Le paiement s’effectue après avoir rempli le formulaire de commande et avoir accepté les conditions générales de ventes ainsi que notre politique de confidentialité. Le paiement entraine automatiquement validation du prix de la commande, des conditions générales de vente ainsi que de la politique de confidentialité d’Easy Done. 

Afin de pouvoir effectuer le paiement, le client choisit le mode selon lequel il désire passer commande. Par ce fait, il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires 

auprès des organismes accrédités quant au mode de paiement choisi. Le client reconnait dès lors que les informations données pour procéder au paiement valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues affichées lors de la validation de la commande. 

Concernant la sécurité des paiements, nous mettons en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement afin de garantir raisonnablement toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. 

La société Easy Done se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande ainsi que la livraison en cas de : 

• refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes accrédités 

• paiement partiel 

• non-paiement

Aricle 7 - Preuve 

Les communications, commandes et paiement intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâces aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Easy Done dans des conditions raisonnables de sécurité. 

Article 8 - Livraison 

Les prix et les délais de la livraison varient en fonction de la localité : 

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Concernant les délais de livraison, le jour de l’échéance est compris dans le délais. Cependant, lorsque ce jour est un dimanche ou un jour férié, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable le plus proche. En outre, les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et n’entrainent donc pas une quelconque indemnisation pour retard de livraison. Cependant, si les délais dépassent 1 mois à compter de la livraison, le contrat de vente pourra être résilié et le client sera dès lors remboursé, sauf cas de force majeure.

La livraison sera effectuée une fois que l’organisme du paiement aura confirmé le paiement. Les biens seront livrés à l’adresse que le client aura indiquée sur le formulaire de commande. Si une adresse est erronée ou incomplète, il peut être 

facturé au client des frais supplémentaires. Il n’est pas requis pour autant que la livraison doive impérativement se faire au domicile légal du client. Enfin, dans un souci de protection des produits, de facilité ou de disponibilité, il se peut que la livraison se déroule en plusieurs étapes.  

Article 9 - Vérification de la commande

A la réception de la livraison, le client ou la personne destinée à recevoir le(s) produit(s) vérifie l’état de celui (ceux)-ci. Il vérifie donc si le produit n’est pas abimé ou manquant.  En cas de manquement ou de mauvais état du (des) produits(s), le client ou le destinataire formule  au transporteur les manquements à la commande ainsi qu’au service fourni et en fait part immédiatement et par écrit à la société Easy Done. 

L’acceptation de la commande peut se faire de manière expresse, en indiquant au transporteur et/ou à la société Easy Done que la livraison est conforme à la commande faite sur le site internet ou de manière tacite c’est-à-dire qu’une fois la commande réceptionnée, la vérification de la commande est réputée faite lorsque le client n’a émis aucune réserve sur l’état de la commande ou du service fourni. 

La vérification de la commande dont les règles précitées, exclue dès lors toute responsabilité de la société Easy Done vis-à-vis du client.  

Article 10 - Erreur de livraison et délais

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits livrés par rapport au formulaire de commande, le client en informe par écrit la société Easy Done dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison. 

Passé ce délai de 3 jours, plus aucune réclamation ne pourra être recevable.

Article 11 - Garantie de conformité

En vue d’établir une protection minimale des consommateurs dans le cadre du marché intérieur européen, la Directive européenne 1999/44/CE a mis en place une garantie de conformité. Cette garantie ne s’applique qu’entre une société et un consommateur. Il s’agit d’une garantie sur tout défaut de conformité du bien acheté. Par conséquent, la garantie légale ne s’applique ni au(x) défaut(s) dont le client avait connaissance au moment de l’achat ou de la livraison ni au(x) défaut(s) émanant du propre chef du client. 

Le client dispose d’un délai de garantie de conformité d’1 an pour les biens d’occasions et de 2 ans pour les biens neufs.  

En principe, la société Easy Done ne vend que des biens d’occasions. Cependant, au moment de la prise de connaissance du défaut, le client dispose d’un délai de deux mois pour le signaler à la société Easy Done. 

Article 12 - Droit de rétractation 

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Le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

Suite à la notification de rétractation à la société Easy Done, celle-ci remboursera le client au plus tard dans les 14 jours ouvrables une fois la commande réceptionnée. Le remboursement constitue la totalité du prix de la commande, c’est-à-dire, le prix du produit, les taxes appliquées et les éventuels frais de livraison. 

Le retour du produit ne pourra être effectué à la seule condition qu’il demeure dans le même état qu’au moment de la livraison. 

Vous trouverez ci-après le modèle de formulaire de rétractation à envoyer par e-mail ou par lettre recommandée à la société Easy Done.

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— A l’attention de [l’entreprise insérez ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur, son adresse électronique, son numéro d’entreprise et son numéro de téléphone]

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— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous ...................................................................................................................................................................................

— Commandé le (*) /reçu le (*) ………………………………………………………..

— Nom du (des) consommateur(s)……………………………………………………

— Adresse du (des) consommateur(s) ………………………………………………

— Date ...............................................................................................................

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ……………………………………………………………………….

...................................................................................................................................................................................

(*) Biffez la mention inutile.

Article 13 - Politique de retour

Après avoir fait valoir ses droits relatifs aux articles 9 à 12 en informant la société Easy Done, la société se chargera de la récupération de la commande à l’adresse à laquelle la livraison avait été faite. En cas de changement d’adresse, le client en informera la société Easy Done dès sa notification de droit au retour. 

La récupération de la commande se fait au frais du vendeur, la société Easy Done. Une fois la commande récupérée, le produit sera remboursé au client.

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Toute réclamation ou tout retour non effectué dans les règles visées aux articles 9 à 13 ne pourra être pris en compte et exonérera la société Easy Done de toute responsabilité vis-à-vis du client. 

Article 14 - Force majeure 

La force majeure s’applique lorsque la société Easy Done se voit empêchée, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté. 

La force majeure implique que la société Easy Done peut suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. La société Easy Done prévient dès lors le client de la situation de force majeure. 

Dans l’hypothèse où la force majeure dure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat pourra résilier le contrat unilatéralement par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Dans le cas où des prestations auront déjà été réalisées par la société Easy Done, elles seront facturées au client. 

Article 15 - Clause de divisibilité 

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des CGV n’aura aucune influence sur le reste des dispositions des présentes CGV. Les autres dispositions resteront en vigueur. 

La société Easy Done remplacera la disposition illégale ou nulle par une nouvelle clause conforme à la loi et à l’économie du contrat. 

Article 16 - Droit applicable et Juridictions compétentes 

Le droit applicable en matière de conditions générales de vente est le droit belge.  

En cas de litige en matière de conditions générales de ventes, les juridictions compétentes sont les juridictions bruxelloises, tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la société Easy Done. 

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Mise à jour : Janvier 2022